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![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
Modalités de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
HandicapPubliée le 03/01/25 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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