BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Saisies et cessions des rémunérations

Rémunération

Publiée le 02/01/25 par

Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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