Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 est relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.
Ce décret assoupli les conditions d'ancienneté requises afin de ...
Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d'imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d'un conseil médical. La maladie doit ...
À partir du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront contribuer financièrement à hauteur d'au moins 7 € par mois et par agent pour les contrats de prévoyance des agents publics territoriaux. Cette participation ...
Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...
La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre ...
Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 9 ...
Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
Le cumul intégral est autorisé dès l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d'assurance requise ou l'âge d'ouverture des droits ...
En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu'ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l'image ...
Conformément à l’article 24 du décret du 13 janvier 1986 :
« La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
[…]
2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il ...
Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes, et qui sont en poste sur le territoire métropolitain de la France, peuvent sous certaines conditions bénéficier ...
Le rapport de France Stratégie, publié le 9 décembre 2024, met en lumière une crise d'attractivité sans précédent au sein de la fonction publique française. En 2022, 15 % des postes offerts aux concours de la fonction publique ...
Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale par ...
Dans un arrêt n° S-2024-1305 en date du 7 octobre 2024, la Cour des comptes a reconnu la responsabilité d’une ancienne directrice générale des services en raison des négligences commises, à leur réitération et ...
Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s'agit pas d'adapter simplement le travail ...
Le texte réglementaire vient moderniser et ajuster les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il simplifie l'engagement pour les anciens sapeurs-pompiers, y compris ceux d'autres pays, grâce à ...
Le décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 porte diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics ...
Le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a été publié au JO du 4 décembre 2024.
Ce décret :
ajuste les conditions de premier engagement ...
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