![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Indemnité de licenciement des contractuels
Fonction publiquePubliée le 03/02/25 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2110066 du 29 janvier 2025 est relatif à l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement des agents contractuels.
L’ancienneté retenue pour l’indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. Dans cette affaire, une interruption de plus de deux mois entre deux contrats (de juin à septembre 2009) a empêché la requérante de faire valoir une ancienneté plus longue. Seuls les services rendus depuis 2009 ont été pris en compte, et non ceux depuis 2008. Cette décision rappelle l’importance d’anticiper les interruptions de contrat dans la fonction publique. Employeurs et agents doivent en tenir compte dans leur gestion des parcours professionnels.
Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, n° 2110066, 29 janvier 2025
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/02/25
Cotisation au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)
#Cotisations #Agent
-
26/02/25
Cotisations patronales à la taxe sur les salaires
#Cotisations
-
26/02/25
Le remplacement des enseignants absents
#Enseignant #Absence
-
25/02/25
Agents publics contractuels territoriaux. Diversité des situations
#Contractuel #Loi et réglementation #Statut
-
25/02/25
Obligations des agents publics contractuels
#Contractuel #Devoirs professionnels
-
25/02/25
Agents publics contractuels territoriaux. Règles de recrutement
#Contractuel #Loi et réglementation #Recrutement #Statut
-
25/02/25
Agents publics contractuels territoriaux de droit public
#Contractuel #Statut #Loi et réglementation
-
25/02/25
Titularisation des agents publics contractuels
#Titularisation #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
