BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

Droits et obligations

Publiée le 12/12/24 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA02818 du 4 octobre 2024 précise que la révocation d’un agent condamné pour violences intrafamiliales est disproportionnée.

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu’ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l’image de celui-ci. De plus, il a été établi que l’intéressé présentait un comportement professionnel sans reproche et que les faits étaient isolés, ne portant pas atteinte à sa capacité à remplir ses obligations professionnelles. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi estimé que la sanction de révocation était inadaptée par rapport à la gravité des faits et à leur absence de conséquence sur le service. Une décision qui interroge sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires en matière de faute commise hors du cadre professionnel.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 4 octobre 2024, n° 23MA02818, Inédit au recueil Lebon

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