BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/12/24 par

Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance.

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l’article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il désigne notamment l’INRS comme institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données du portail de déclaration européen, lui permet de conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 et l’habilite à fournir certaines informations à toute personne intéressée par la protection des travailleurs qui en fait la demande au niveau national. Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 permet de maintenir pour les agents du système de l’inspection du travail et certains agents, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’accès aux données sur les substances ou de mélanges dangereux nécessaires à leur mission.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

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