BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
Santé et sécurité au travailPubliée le 11/12/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance.
Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l’article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il désigne notamment l’INRS comme institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données du portail de déclaration européen, lui permet de conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 et l’habilite à fournir certaines informations à toute personne intéressée par la protection des travailleurs qui en fait la demande au niveau national. Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 permet de maintenir pour les agents du système de l’inspection du travail et certains agents, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’accès aux données sur les substances ou de mélanges dangereux nécessaires à leur mission.
Texte de référence : Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
