BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/12/24 par

La réponse ministérielle du 5 décembre 2024 à la question écrite n° 00657 est relative à la médecine préventive et à l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels.

Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d’un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L’article 9 de ce texte souligne le rôle clé du médecin de médecine préventive, qui doit remettre un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7, notamment lorsque le conseil médical statue sur leur situation. Une modification de l’article 9 est prévue pour élargir les prérogatives du médecin-chef de la sous-direction santé. Celui-ci pourra, à l’instar du médecin de prévention, présenter des observations écrites au conseil médical. Cette évolution vise à renforcer la coordination et la qualité du suivi médical.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00657 de Mme Anne Souyris (Paris – GEST) du 3 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 décembre 2024

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