BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Demande d'obtention d'un cumul d'activités

Droits et obligations

Publiée le 23/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 432959 du 2 mars 2022 précise le contenu de la demande préalable écrite et motivée pour obtenir un cumul d’activités.

Si un fonctionnaire souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale, il doit, préalablement à l’exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l’autorité dont il relève. Si une autorisation implicite de cumul d’activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c’est à la condition qu’une demande écrite, comprenant au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l’autorité, lui ait été transmise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 2 mars 2022, n° 432959

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