Menu actualité

Actualité

22/03/22 Temps de travail des agents publics
22/03/22 L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard
21/03/22 Élections professionnelles et emploi fonctionnel
21/03/22 Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution
18/03/22 Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel
18/03/22 Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre
17/03/22 Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard
16/03/22 Annulation d’une sanction disciplinaire

Temps de travail des agents publics

Fonction publique

Publiée le 22/03/22 par Rédaction Weka

Dans l’affaire C262/20 du 24 février 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne traite de la différence de temps de travail entre les salariés du secteur public et ceux du privé.

Les articles 20 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.

Texte de référence : Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C262/20 du 24 février 2022

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min