BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de travail des agents publics

Fonction publique

Publiée le 22/03/22 par

Dans l’affaire C262/20 du 24 février 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne traite de la différence de temps de travail entre les salariés du secteur public et ceux du privé.

Les articles 20 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.

 

Texte de référence : Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C262/20 du 24 février 2022

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