Menu actualité
Actualité
- 16/05/22 Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché
- 16/05/22 Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST
- 13/05/22 Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?
- 13/05/22 Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
- 13/05/22 La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général
- 13/05/22 Communication d’un dossier administratif personnel
- 12/05/22 Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
- 12/05/22 Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement
Communication d'un dossier administratif personnel
Fonction publiquePubliée le 13/05/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 24612 du 31 mars 2022 est relative aux modalités de communication d’un dossier administratif personnel à un fonctionnaire retraité.
Le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 137-4 du Code général de la fonction publique, dispose que « Tout agent public a accès à son dossier individuel ». Ce droit d’accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite. Par ailleurs, la règlementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d’accès lorsque le dossier administratif de l’agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d’activité de l’agent au moment où celui-ci formule sa demande. Ainsi un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public. Il s’adressera pour cela, soit au service des ressources humaines de l’administration qui l’a employé en dernier lieu, soit au service des archives lorsque le délai de conservation des documents demandés a été dépassé.
Texte de référence : Question écrite n° 24612 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 30 septembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2022

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min