BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Encadrement du forfait « mobilités durables »

Rémunération

Publiée le 21/05/24 par

La réponse ministérielle n° 14079 du 23 avril 2024 est relative à l’encadrement du forfait « mobilités durables ».

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur de services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD). Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » (FMD) sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Le bénéfice du « forfait mobilités durables » (FMD) est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport concernés par ce forfait.

 

Texte de référence : Question n° 14079 de Mme Violette Spillebout (Renaissance – Nord) du 26 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024

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