Le texte réglementaire adapte les règles applicables au congé de solidarité familiale dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment la conservation de l'emploi pendant ...
Cette fiche du Cdg 59 (MAJ le 23 février 2026) décrypte l'actualité statutaire concernant le congé de maternité et les congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (FPT). Elle intègre les récentes évolutions ...
La Cour administrative d'appel de Nantes confirme la révocation d'un policier municipal ayant exercé une activité salariée à temps plein de surveillant de nuit sans autorisation hiérarchique. Elle rappelle que ...
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique a été publié au JO du 21 février 2026. Il est pris pour l'application ...
Le texte réglementaire modernise en profondeur le cadre réglementaire applicable aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il autorise notamment les centres interdépartementaux ...
Le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision de non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel recruté de manière continue pendant près de six ans sur un emploi permanent. ...
La DGAFP ouvre, sur le portail de la fonction publique, un espace ayant vocation à rassembler l’ensemble des accords conclus dans les trois versants. Cet espace contribue ainsi à renforcer l’information des agents publics sur les accords ...
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme partiellement l'annulation du tableau d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. Elle rappelle ...
La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois infligée à un attaché territorial. ...
Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'annulation de la révocation d'un agent territorial, prononcée à la suite d'une enquête administrative mettant en évidence des propos ...
Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...
Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifie les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Il a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de ...
Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d'un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. ...
Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, ...
Le tribunal administratif de Rennes était saisi d'un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d'office. S'agissant ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité de la décision attribuant un complément indemnitaire annuel nul à un agent territorial. Elle rappelle que le complément indemnitaire ...
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