L'arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique ...
Ce jugement sanctionne sévèrement les dérives dans la conduite des entretiens professionnels. Il est illégal de réaliser un entretien unique pour évaluer trois années distinctes : ...
Face aux difficultés économiques des centres de formation (CFA) liées à l'inflation et à la baisse des niveaux de prise en charge, certains établissements appliquent des frais de dossier ...
Bien qu'issu de la chambre sociale (droit privé), cet arrêt est éclairant pour la gestion de la preuve des ressources humaines. La Cour pose en principe que l'employeur n'a pas l'obligation légale ...
Le gouvernement prépare une réforme concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires, en réponse à une injonction du Conseil d'État. Cette réforme vise à clarifier, encadrer et harmoniser les règles actuelles, en introduisant un ...
Le droit à la préparation au reclassement n'est pas exclu du seul fait que l'agent ait été placé en disponibilité. Lorsque l'agent est inapte à ses fonctions, mais pas à toute fonction, ...
Le décret met en œuvre l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et traduit une volonté claire : mieux reconnaître la durée et l'intensité ...
Dans cette affaire, une agente victime d'un accident de service sollicitait, après la consolidation de son état de santé, une indemnisation complémentaire au titre de l'assistance par tierce ...
La Cour rappelle que la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue par la directive 2003/88/CE ne s'apprécie pas semaine par semaine, mais en moyenne sur la période de référence, qui peut aller ...
Ce texte s'inscrit dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2026 et vise à garantir la continuité institutionnelle et la légitimité des instances ...
Le gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole ...
Le tribunal rappelle que la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'a pas un caractère automatique. Elle peut être légalement refusée lorsque les faits ...
Des travaux sont menés par le gouvernement concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Le Premier ministre ...
Pour l'année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s'applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné ...
A l'occasion de la réunion du Conseil commun de la fonction publique CCFP) le 13 janvier 2026, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, David Amiel, plusieurs grands chantiers concernant la fonction ...
Le texte réglementaire fixe jusqu'à 5 autorisations d'absence maximum, par procédure d'agrément, pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption. Ces absences permettent de se rendre ...
En raison de soupçons de détournement de matériel de la collectivité mis en location, la Cour a estimé que la mesure de suspension était justifiée, même sans preuves formelles immédiates. ...
Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il détermine ...
Le tribunal rappelle plusieurs principes clés :
Le droit européen (directive 2003/88/CE) s'oppose à la perte des congés annuels lorsqu'un agent n'a pas pu les prendre pour cause de maladie.
En ...
Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l'administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement ...
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