BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Ressources humaines : reclassement pour inaptitude

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/02/26 par

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 porte mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le texte réglementaire décline plusieurs mesures issues des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Il confie aux conseils régionaux la fixation du nombre minimal d’emplacements vélos dans les trains régionaux. Il transfère aux collectivités propriétaires la responsabilité des prélèvements et analyses de l’eau dans les piscines publiques, avec une entrée en vigueur différée (2027, voire 2030 Outre-mer). Il double le plafond de délégation pour les admissions en non-valeur décidées par l’exécutif local. En matière RH, il supprime l’obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique (article 6). Il facilite la délivrance d’actes d’état civil au profit de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il allège les formalités de publication au fichier immobilier des conventions APL pour les logements ordinaires des organismes HLM et SEM. L’ensemble vise à réduire les charges normatives et accélérer les procédures locales.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026