BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CDD dans la FPT : légalité d'un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

Fonction publique

Publiée le 02/03/26 par

L’arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2303219 du 31 décembre 2025 est relatif à la légalité d’un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée.

Le tribunal administratif d’Orléans rejette la requête d’un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu’un agent recruté en CDD ne dispose d’aucun droit au renouvellement et que la décision doit seulement être fondée sur l’intérêt du service. En l’espèce, la commune justifiait sa décision par le refus de l’agent de produire son permis de conduire, nécessaire à l’exercice des missions, ainsi que par un comportement jugé inadapté aux exigences du service public. Le tribunal précise que le non-respect du délai de prévenance prévu par le décret du 15 février 1988 n’entraîne pas l’illégalité de la décision mais peut seulement engager la responsabilité de l’administration. Les moyens tirés d’un prétendu retrait d’une promesse de stage et d’un détournement de pouvoir sont écartés.

 

Texte de référence : Tribunal administratif d’Orléans, 31 décembre 2025, jugement n° 2303219

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