BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Éclairage sur la notion d'imputabilité au service en cas d’agression
Santé et sécurité au travailPubliée le 13/03/26 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2216941 du 8 janvier 2026 est relatif au refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une agression.
Le tribunal rappelle la présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l’événement du service. En l’espèce, un agent territorial avait été agressé sur son lieu de travail par des proches d’une collègue. Malgré la survenance pendant le service, le tribunal estime que l’agression trouve son origine dans un différend personnel, lié notamment à des propos tenus en dehors du cadre professionnel et à un contexte extra-professionnel. Le lien direct et certain avec le service n’est donc pas établi. La commune n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant la reconnaissance d’imputabilité.
Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2216941
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
