BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Retrait d'un rapport du dossier administratif d'un agent

Droits et obligations

Publiée le 06/03/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2301310 du 8 janvier 2026 est relatif au retrait d’un rapport du dossier individuel d’un agent.

Le tribunal administratif de Nîmes examine le refus opposé par la région Occitanie de retirer un rapport hiérarchique du dossier administratif d’un agent. Il rappelle que le refus de retrait constitue une décision faisant grief susceptible de recours. L’administration est tenue de retirer un document relatant des faits matériellement inexacts ou présentant un caractère injurieux, sauf nécessité d’enquête ou protection de l’agent. En l’espèce, le rapport litigieux visait à justifier une évaluation professionnelle et contenait des appréciations sur le comportement et la manière de servir. Le juge vérifie la matérialité des faits reprochés et l’absence de caractère injurieux. La décision précise les conditions strictes dans lesquelles un document peut légalement demeurer au dossier individuel.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 8 janvier 2026, n° 2301310

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