Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'aucune délibération n'autorisait un tel ...
Lors de sa réunion du 16 décembre 2025, le conseil d’administration de l'ERAFP a revalorisé les retraites du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) de 1,4% pour 2026, soit une hausse supérieure à l’inflation de ...
Le texte réglementaire procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat ...
Pour les collectivités territoriales, l'arrêté précise un taux spécifique de 1,66 %, hors secteur médico-social, avec un impact direct sur la masse salariale et la prospective budgétaire. Des taux sont ...
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption a été publié au JO du 1er janvier 2026.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 ...
Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l'administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu ...
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JO du 31 décembre 2025.
Quels sont les dispositions qui pourraient vous intéresser ?
La loi de financement de la sécurité sociale ...
Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique a été publié au JO du 31 décembre 2025.
Il a ...
Cette abrogation marque une mise à jour normative importante, le cadre de référence devenant désormais celui de l'arrêté du 22 août 2019 modifié, qui régit les formations des sapeurs-pompiers ...
Le tribunal administratif de Marseille annule dans ce jugement le licenciement d'une agente contractuelle enceinte prononcé en pleine grossesse. La collectivité invoquait une insuffisance professionnelle, mais ...
La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L'agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés ...
La loi relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, adoptée le 11 décembre 2025, instaure une obligation de cofinancement des cotisations par les collectivités territoriales, avec une participation ...
Le texte législatif consacre une distinction nette entre la couverture santé et la prévoyance, cette dernière devant désormais obligatoirement relever d'un contrat collectif souscrit à l'issue ...
La décision n° 468964 du Conseil d'État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l'Évêque dans le Calvados. ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d'exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par ...
La Ville de Poitiers avait institué une assemblée citoyenne et populaire et prévu le versement d'une indemnité (41,22 € par séance) pour certains membres à faibles revenus, en leur attribuant ...
Saisi par un agent public, le juge administratif constate que si la loi du 30 juin 2025 a clarifié certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité en renvoyant ...
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 10 décembre, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux et en présence de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de ...
L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025 a invalidé une décision de la Cour d'appel de Nîmes qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d'une salariée au motif d'un manquement ...
La Cour administrative d'appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l'inspecteur d'académie imposant à une directrice d'école de ne pas reprendre son poste et de consulter ...
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