Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser ...
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, déposée initialement le 3 juillet 2025, a été adoptée sans modification à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025.
Ce texte avait ...
Jusqu'ici, ces instances se réunissaient principalement au centre de gestion ou au tribunal administratif. Désormais, lorsque le conseil n'est pas assuré par le centre de gestion, d'autres lieux deviennent ...
Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 11 décembre 2025.
Il prévoit que la ...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du compte personnel ...
L'arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies ...
Le 6 décembre 2025, les sénateurs ont voté pour augmenter le nombre de jours de carence dans la fonction publique de un à trois, une mesure visant à aligner le secteur public sur le privé en matière d'absences pour maladie. Si la mesure est ...
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publiée au JO du 6 décembre 2025.
Il modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans ...
Le juge confirme la légalité des lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, jugées suffisamment précises et fondées sur des critères relatifs à la valeur professionnelle, au parcours ...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues par la loi de 1984 et le décret de 1985 permettent aux représentants du personnel de s'absenter mais uniquement lorsqu'ils sont en service. ...
L'agente ne peut invoquer une faute de la commune dès lors qu'aucun engagement ferme de revalorisation de l'IFSE n'avait été pris, comme le révèle un échange de mails précisant ...
Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé ...
Une commune avait instauré une sujétion d'engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l'ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ...
L'agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d'armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé ...
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a été publié au JO du 28 novembre 2025.
Ce décret ouvre la ...
Il précise que cette formation vise à qualifier les adultes encadrant ces sections, en mettant l'accent sur la pédagogie des enfants et adolescents, les aspects juridiques liés au brevet national JSP/JMP, ...
La commune ne prouve pas la date de notification de sa décision, donc le délai de recours n'a pas commencé à courir. La commune exigeait un “lien direct et certain” entre l'accident et ...
Le texte réglementaire instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes ...
Le texte réglementaire modifie l'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ...
Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques ...
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