BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mutation : un décret renforce l'attractivité des affectations à Mayotte dans la FPE et la FPH

Fonction publique

Publiée le 12/01/26 par

Le décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 est relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte.

Le texte réglementaire fixe les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il détermine la durée minimale d’affectation permettant de bénéficier de cet avantage, le nombre de mois de bonification afférents et les règles de cumul de cet avantage, pour les seuls fonctionnaires de l’État, avec l’avantage spécifique d’ancienneté prévu à l’article L. 522-9 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, il modifie le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion en prévoyant la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion. Les modalités de mise en œuvre des critères supplémentaires, prévus par la loi aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du Code général de la fonction publique, sont complétées par l’article L. 561-2 du même Code.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

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