BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Sécurisation juridique de l'organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Fonction publique

Publiée le 22/01/26 par

Par un arrêt du 19 novembre 2025, la CAA de Paris valide la légalité d’une délibération d’un SDIS autorisant, à titre temporaire et en raison de circonstances exceptionnelles, un temps de présence pouvant atteindre 96 heures par semaine glissante pour des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers.

La Cour rappelle que la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue par la directive 2003/88/CE ne s’apprécie pas semaine par semaine, mais en moyenne sur la période de référence, qui peut aller jusqu’à six mois pour les services assurant la continuité du service public, comme les services d’incendie et de secours. Elle confirme également que le plafond de 1 128 heures sur six mois, fixé par le décret du 31 décembre 2001, constitue la limite juridique déterminante. L’arrêt précise en outre que l’obligation d’un repos d’une durée au moins équivalente à la garde de 24 heures est respectée dès lors que ce repos suit immédiatement la période de présence, sans exigence d’inclusion dans une même semaine civile. Enfin, la Cour estime que ces modalités, strictement encadrées dans le temps et assorties de garanties, ne portent pas atteinte au droit à la santé et à la sécurité des agents.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 19 novembre 2025, n° 24PA03283, Inédit au recueil Lebon

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