Le texte réglementaire modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement ...
Deux décrets publiés le 19 novembre 2025 modifient les règles de gestion des carrières au sein de la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 est relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires ...
Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique ...
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux a été publié au Journal Officiel du 20 novembre 2025.
Ce décret modifie les dispositions ...
L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...
Cette nouvelle version apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets : le temps d'absence des élus par ailleurs agents publics, la situation des élus retraités de leur activité professionnelle en arrêt maladie ...
Elle fait ...
Le Conseil d'État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen : la note d'admission, en tant qu'élément indissociable de la délibération, ne peut ...
Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu'il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul ...
Un agent contractuel d'une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s'est posée. ...
Ce cas soulève des questions cruciales sur l'interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l'administration, telles que ...
Le 6 novembre 2025, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un nouveau guide pour regrouper et clarifier l'ensemble des règles relatives au travail à temps partiel pour les agents publics.
Le ...
Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n'est pas automatique ; qu'elle ne peut intervenir qu'après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est ...
À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...
Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation ...
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne a mis à disposition des collectivités et des agents territoriaux une Foire aux Questions (FAQ) dédiée au Congé Parental, mise à jour au mois d'octobre 2025.
Cette FAQ est conçue ...
Le 3 novembre 2025, le CDG 77 a mis à disposition une Foire aux Questions (FAQ) dédiée au Plan de Prévention des Risques (PPR).
Cette FAQ est destinée à informer et à guider les collectivités territoriales et les agents publics sur la mise ...
L'arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de consultation du conseil ...
Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions ...
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