BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Création d'une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)

Dialogue social

Publiée le 22/12/25 par

La décision du Conseil d’État n° 468964 du 3 décembre 2025 précise les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) compétents avant la création d’une commune nouvelle.

La décision n° 468964 du Conseil d’État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l’Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l’Évêque dans le Calvados. L’association pour la sauvegarde de l’identité de Coudray-Rabut a contesté cette fusion, en arguant de l’absence de consultation préalable des comités techniques des deux communes concernées. Le Conseil d’État a confirmé la décision des juridictions inférieures, estimant que la régularisation du processus, intervenue après la consultation des comités techniques du nouveau regroupement, était suffisante. Le recours de l’association a été rejeté, et cette dernière a été condamnée à verser des frais au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 décembre 2025, n° 468964, Publié au recueil Lebon

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