BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Création d'une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)
Dialogue socialPubliée le 22/12/25 par Rédaction Weka
La décision du Conseil d’État n° 468964 du 3 décembre 2025 précise les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) compétents avant la création d’une commune nouvelle.
La décision n° 468964 du Conseil d’État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l’Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l’Évêque dans le Calvados. L’association pour la sauvegarde de l’identité de Coudray-Rabut a contesté cette fusion, en arguant de l’absence de consultation préalable des comités techniques des deux communes concernées. Le Conseil d’État a confirmé la décision des juridictions inférieures, estimant que la régularisation du processus, intervenue après la consultation des comités techniques du nouveau regroupement, était suffisante. Le recours de l’association a été rejeté, et cette dernière a été condamnée à verser des frais au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 décembre 2025, n° 468964, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/01/26
Respecter les normes quantitatives et qualitatives relatives aux personnels des modes d’accueil du jeune enfant
#Personnel médico-social #Manager et gérer le personnel d'un établissement d'accueil de la petite enfance
-
14/01/26
L’organisation des études odontologiques
#Gestion administrative #Formation
-
14/01/26
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Rémunération #Statut #Interne #Statut et carrrières du personnel hospitalier
-
14/01/26
Généralités sur l’organisation des études de santé
#Gestion administrative #Formation
-
14/01/26
Nouveau statut des praticiens contractuels
#Position statutaire #Praticien hospitalier
-
14/01/26
L’organisation des études pharmaceutiques
#Gestion administrative #Formation
-
13/01/26
-
09/01/26
Appliquer le plafond de Sécurité sociale dans la gestion de la paie
#Cotisations #Indemnités #Gestion de la paie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
