Cette décision du Conseil d'État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation ...
Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d'un technicien territorial en congé pour invalidité ...
Le 23 octobre 2025 le ministère de la fonction publique a publié le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2025. Il contient des données et analyses relatives aux ressources humaines des trois versants de la fonction ...
Un président d'EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment ...
Dans cette affaire, un agent territorial avait été condamné pénalement pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et dégradations commis sur son ex-compagne. Bien que ces faits se soient ...
En l'espèce, une attachée principale territoriale, responsable des affaires générales puis administratives d'une commune, a été révoquée pour plusieurs fautes :
refus d'obéissance hiérarchique, notamment ...
Dans cette affaire, une responsable d'accueil de loisirs intercommunal demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome d'épuisement professionnel et de son état dépressif, apparus ...
Le tribunal rappelle qu'un agent doit être informé de son droit de se taire avant d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cependant, l'omission de cette information n'entraîne ...
Le gouvernement rappelle que l'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial constitue une priorité nationale, avec des mesures visant à améliorer la formation, les conditions ...
L'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instaurée par la loi du 6 août 2019 et prenant fin le 31 décembre 2025, a fait l'objet d'un bilan remis ...
La réponse du ministère de l'Intérieur souligne la mobilisation constante des services d'incendie et de secours face aux suicides et tentatives de suicide parmi les sapeurs-pompiers, qu'ils soient ...
Le 14 octobre 2025 dans son discours de politique générale, Sébastien Lecornu a effectivement calmé le jeu politique à l’Assemblée nationale grâce à une suspension complète de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028.
Le ...
Le Conseil d'État, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 496007), a confirmé l'avis d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
En 2025, le gouvernement consacre 40 millions d'euros à l'action 3 du programme 343 pour soutenir l'inclusion numérique, garantissant ainsi la pérennité de près de 2 900 postes de conseillers ...
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique définissent les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. ...
La loi du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met ...
La mise sous pli de la propagande électorale est organisée par les préfectures, soit directement, soit par externalisation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent y participer à titre accessoire, avec autorisation ...
Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent ...
Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie ...
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage ...
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