BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Santé et sécurité au travailPubliée le 09/12/25 par Rédaction Weka
L’arrêté du 2 décembre 2025 porte modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) (pages 1 à 15 du document). Il remplace intégralement l’annexe historique par une nouvelle nomenclature des risques applicable aux entreprises, administrations et structures relevant des codes D. 242-6-1 et D. 242-29 du Code de la sécurité sociale. L’objectif est de moderniser les règles de tarification AT-MP et de mieux refléter la réalité des expositions professionnelles et sécuriser l’assiette utilisée pour le calcul des taux de cotisation. Cette nouvelle nomenclature conditionnera directement la cotisation AT-MP appliquée dès 2026. Les structures doivent vérifier le classement de leurs activités afin d’éviter toute erreur de tarification ou de déclaration.
Texte de référence : Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
