En application de l'article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours et les agents contractuels n'ont donc pas vocation à être titularisés ...
L'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. ...
Cette jurisprudence rappelle que les mutations ou affectations doivent toujours être justifiées par l'intérêt du service et non par des considérations personnelles ou hiérarchiques. Un brigadier-chef ...
La préfète de l'Isère conteste la légalité des mesures instituant deux autorisations spéciales d'absence (un congé deuxième parent et un congé d'interruption de grossesse). Elle estime que le président ...
Un entretien ou compte rendu d'évaluation, même mal vécu, ne constitue pas un événement soudain et violent au sens de l'accident de service, sauf propos ou comportements excédant l'exercice normal ...
Un brigadier-chef souhaitait obtenir un an de formation pour préparer une licence et des concours administratifs. Sa demande, déposée tardivement, a été rejetée par son administration. Saisie en urgence, ...
"Déshumanisation des services publics", "précarité relationnelle", "fractures persistantes"... Remis le 16 septembre 2025, le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accès aux services publics alerte sur les conséquences de leur ...
La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 17 septembre 2025 a porté sur plusieurs sujets majeurs, notamment :
Réforme de la haute fonction publique territoriale :
L'alignement de la carrière des ...
Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est ...
La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l'attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l'illégalité de ce régime ...
Les faits établis, même d'un faible montant financier, peuvent justifier une sanction lourde si la confiance entre l'agent et la collectivité est rompue. La proportionnalité de la sanction s'évalue ...
La réforme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.
A cet ...
Le CDG 59 a récemment actualisé son guide consacré aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Cette mise à jour intègre les modifications introduites par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, qui modifie les livres Ier ...
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté du 19 août 1975 en faveur ...
Dans cette affaire, un fonctionnaire demandait un temps partiel afin de lancer une activité d'énergéticien (reiki). Le président du conseil départemental du Finistère avait refusé, soulignant l'absence ...
Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions ...
Cette circulaire précise les modalités d'application des décrets suivants :
- décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ...
La requête de l'agent a été rejetée, le juge estimant que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé. Ce jugement rappelle que l'administration a ...
L'arrêté du 29 août 2025 modifie en profondeur le système d'information du compte personnel de formation (CPF) avec l'introduction de plus de données prises en compte (identité, diplômes, ...
La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier ...
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