Brèves ressources humaines

15/11/24 -
Fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
14/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
13/11/24 -
Fonction publique

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...
12/11/24 -
Fonction publique

Démission voulue ou subie

La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire ...
08/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque ...
07/11/24 -
Rémunération

La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière

La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu'elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s'agit d'une action ...
06/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d’un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'imputabilité au service d'une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie ...
05/11/24 -
Protection sociale

Indemnisation et contribution au régime d’assurance chômage

Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus ...
04/11/24 -
Management

Accident de service et conflit hiérarchique

L'arrêt rappelle les conditions pour qu'un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d'accident de service : il doit s'agir d'un événement soudain et violent ayant entraîné ...
31/10/24 -
Droits et obligations

Légalité de la suspension conservatoire

La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...
30/10/24 -
Fonction publique

Durée maximale de travail des sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
29/10/24 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
28/10/24 -
Rémunération

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
25/10/24 -
Droits et obligations

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
23/10/24 -
Rémunération

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
23/10/24 -
Rémunération

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...
22/10/24 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

La sanction de déplacement d'office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d'État, revêt un caractère disproportionné à la gravité ...
21/10/24 -
Statut

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Ill appartient à l'employeur public local d'informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d'un mois avant la date de fin de son contrat. ...
18/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Une agente a découvert un message insultant indiquant "dégage connasse" dans son vestiaire, ce qui lui a provoqué un malaise. Elle a été placée en congé de maladie, avec des arrêts prolongés ...
17/10/24 -
Rémunération

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation ...

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