BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute personnelle détachable du service

Droits et obligations

Publiée le 12/11/25 par

La décision du tribunal des conflits n° C4352 du 6 octobre 2025 vient rappeler une distinction essentielle pour les employeurs publics : entre faute de service et faute personnelle.

Un agent contractuel d’une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s’est posée. Le tribunal a tranché : le juge judiciaire est compétent dès lors que les faits reprochés relèvent d’une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service. Cette décision confirme la vigilance du tribunal des conflits dans la délimitation des compétences entre les deux ordres de juridiction. Elle éclaire utilement les DRH territoriaux sur la gestion des situations de harcèlement moral, en rappelant que la responsabilité personnelle d’un agent public peut relever du juge judiciaire, même lorsque les faits s’inscrivent dans le cadre du service.

 

Texte de référence : Tribunal des Conflits, 6 octobre 2025, n° C4352, Publié au recueil Lebon

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