BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen

Fonction publique

Publiée le 14/11/25 par

Le Conseil d’État vient de trancher dans une décision n° 488401 du 26 septembre 2025 un litige opposant le syndicat Avenir Secours et un officier sapeur-pompier au ministère de l’Intérieur, à propos de la note d’admission de 11/20 fixée par le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.

Le Conseil d’État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen : la note d’admission, en tant qu’élément indissociable de la délibération, ne peut être isolée et attaquée par ceux qui y ont pris part. Cette décision confirme la protection du pouvoir souverain du jury dans la fonction publique territoriale, notamment dans les concours et examens professionnels. D’apparence technique, elle renforce un principe essentiel : la stabilité des délibérations de jury et la confiance dans leurs travaux. En pratique, elle sécurise les résultats des concours de la FPT et limite les contentieux internes, souvent nourris de frustrations personnelles.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 septembre 2025, n° 488401

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