BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Confirmation d'une exclusion temporaire de fonction

Droits et obligations

Publiée le 19/11/25 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 23TL02729 du 23 septembre 2025 confirme la sanction de deux ans d’exclusion temporaire de fonctions infligée à un magasinier des bibliothèques du ministère de l’Enseignement supérieur.

L’agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l’action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité de sa demande indemnitaire pour préjudice de carrière. La CAA de Toulouse rejette l’ensemble de ses arguments. Elle rappelle que la sanction disciplinaire doit être proportionnée mais ferme, surtout en cas de réitération de comportements perturbant gravement le service public. Cette décision illustre l’importance d’un suivi rigoureux des procédures disciplinaires dans le temps, notamment en cas d’annulation antérieure d’une sanction. Elle souligne aussi que la gravité cumulative des manquements peut justifier une exclusion longue, dès lors que la hiérarchie a tout tenté pour restaurer le bon fonctionnement du service.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 23 septembre 2025, n° 23TL02729, Inédit au recueil Lebon

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