BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE
Droits et obligationsPubliée le 03/11/25 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante dans l’affaire n° 505728, touchant les procédures de sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’État.
L’arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence de consultation du conseil de discipline dans ce cadre. Le Conseil d’État a jugé que l’absence de cette consultation ne portait pas atteinte aux droits de la défense, et a rejeté le recours en cassation. Une décision qui clarifie la procédure et les conditions de validité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’État. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les procédures disciplinaires doivent respecter des principes fondamentaux comme l’égalité devant la loi et les droits de la défense, tout en garantissant l’efficacité des actions administratives.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 505728, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
