Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publiée le 12/12/25 par Rédaction Weka

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 est relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser les coûts, simplifier la procédure et renforcer le rôle de France compétences et donner plus de visibilité aux branches professionnelles. Les charges de communication ne peuvent plus dépasser 300 € par apprenti et par an, limitant ainsi les dérives dans le calcul des coûts incorporables. Les NPEC sont désormais établis pour une durée minimale de trois ans afin de donner de la visibilité économique aux CFA et branches professionnelles. Ce décret renforce clairement la régulation, les délais et la lisibilité financière du système d’apprentissage, tout en donnant plus de poids à France compétences dans la gouvernance globale.

Texte de référence : Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

13/01/26

Verser une prime de fin d’année ou de 13e mois

#Primes
09/01/26

Régime spécial : identifier les cotisations de Sécurité sociale versées à l’Urssaf et leur objet

#Cotisations
09/01/26

Mettre en place et calculer l’indemnité d’astreinte et d’intervention

#Horaires de travail #Indemnités
09/01/26

Calculer la rémunération des assistants familiaux

#Agent #Rémunération
09/01/26

L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP

#Compte-épargne temps #Financement
09/01/26

Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés

#Détachement #Rémunération
09/01/26

Calculer les éléments de rémunération obligatoires

#Rémunération
09/01/26

Appliquer le plafond de Sécurité sociale dans la gestion de la paie

#Cotisations #Indemnités #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT