BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Empêchement d'une reprise du travail

Fonction publique

Publiée le 15/12/25 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 25MA00616 du 24 novembre 2025 rappelle un principe fondamental : on ne peut pas empêcher un agent public de reprendre son poste sans base légale solide, même sous couvert de protection ou de prudence organisationnelle.

La Cour administrative d’appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l’inspecteur d’académie imposant à une directrice d’école de ne pas reprendre son poste et de consulter le médecin de prévention. La juridiction considère que cette mesure, prise alors que l’agent avait transmis son avis d’aptitude à la reprise, était dépourvue de base légale et ne répondait à aucun fondement textuel permettant un congé d’office ou une mesure conservatoire liée à la santé. En revanche, la Cour valide le retrait des fonctions de direction prononcé le 19 mai 2022 par le recteur, estimant que l’intérêt du service était établi. Le climat de travail dégradé, les témoignages concordants et le style de management considéré comme autoritaire justifiaient cette décision. La Cour rejette également les arguments tenant à l’absence de communication intégrale du dossier ou à un défaut d’impartialité de l’enquête administrative.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 novembre 2025, n° 25MA00616, Inédit au recueil Lebon

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