BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisations spéciales d'absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Fonction publique

Publiée le 17/12/25 par

Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État rappelle avec force une règle fondamentale du droit public : le pouvoir réglementaire a l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire à l’application de la loi pour déterminer la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) prévues à l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique.

Saisi par un agent public, le juge administratif constate que si la loi du 30 juin 2025 a clarifié certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité en renvoyant directement au Code du travail (examens médicaux de grossesse, AMP, adoption), elle n’a pas épuisé le champ des autorisations spéciales d’absence prévues à l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique. Le Conseil d’État juge illégal le refus du Premier ministre de prendre le décret fixant la liste complète des autres ASA, leurs conditions d’octroi et celles qui doivent être accordées de plein droit. Il annule partiellement la décision implicite de refus et enjoint le Premier ministre de publier le décret dans un délai de six mois.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 décembre 2025, n° 503871, Inédit au recueil Lebon

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