BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Conditions de forme d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/01/26 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03016 du 12 novembre 2025 relève une décision particulièrement instructive pour les employeurs territoriaux et les professionnels RH en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l’administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu du décret du 10 avril 2019 est pleinement opposable lorsque la déclaration de maladie est postérieure à son entrée en vigueur. Une maladie psychique peut être reconnue imputable au service lorsqu’il existe un lien direct et certain avec les conditions de travail. Mais ce lien peut être rompu lorsqu’un fait personnel déterminant de l’agent est établi.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 23BX03016, Inédit au recueil Lebon

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