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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
Fonction publiquePubliée le 14/01/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 est relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption.
Le texte réglementaire fixe jusqu’à 5 autorisations d’absence maximum, par procédure d’agrément, pour les salariés engagés dans une démarche d’adoption. Ces absences permettent de se rendre aux rendez-vous obligatoires liés à l’agrément (services sociaux, entretiens, évaluations…), sans pénalisation professionnelle. Le décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 30 juin 2025 visant à mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail. Il apporte enfin une réponse opérationnelle à une question qui restait floue pour de nombreux employeurs. Le dispositif s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du lendemain de la publication du décret.
Texte de référence : Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption
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