BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable du service

Droits et obligations

Publiée le 19/01/26 par

Par un jugement du 17 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse confirme la légalité du refus opposé par une commune à une demande de protection fonctionnelle présentée par une agente contractuelle poursuivie pénalement.

Le tribunal rappelle que la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’a pas un caractère automatique. Elle peut être légalement refusée lorsque les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle détachable du service, appréciée au regard de leur nature, des conditions de leur commission, des objectifs poursuivis et des fonctions exercées. En l’espèce, l’accès volontaire et non autorisé par une directrice des systèmes d’information aux boîtes mails d’agents, sans instruction de l’employeur, caractérise une faute personnelle d’une particulière gravité, détachable du service, justifiant le refus de la protection fonctionnelle, quand bien même la procédure pénale aurait donné lieu à un classement sans suite. Le tribunal précise en outre que le maire demeure compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle dès lors que celle-ci ne le met pas personnellement en cause, sans méconnaître le principe d’impartialité. La circonstance qu’un autre agent ait bénéficié de la protection fonctionnelle pour des faits distincts ne caractérise pas, à elle seule, une rupture du principe d’égalité.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Toulouse, 6e chambre, 17 décembre 2025, n° 2105565

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