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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Suspension et refus de placement en congé maladie
RémunérationPubliée le 05/02/26 par Rédaction Weka
La décision du Conseil d’État n° 495290 du 17 décembre 2025 est relative à l’articulation entre suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et droit au congé de maladie d’un agent contractuel hospitalier.
Le Conseil d’État juge qu’un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, durant cette période, d’un congé de maladie ouvrant droit au maintien de sa rémunération. Il rappelle que le congé de maladie a pour finalité de compenser une perte de rémunération liée à l’incapacité de travailler pour raison médicale. Or, un agent suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale est déjà privé de toute rémunération du fait de cette suspension. Accorder un congé de maladie aurait pour effet de lui conférer des droits à rémunération supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié en l’absence de maladie. Le refus de placement en congé de maladie est donc légalement justifié.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 17 décembre 2025, n° 495290
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