BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Lutte contre les abus d'arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Publiée le 09/02/26 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 05868 du 22 janvier 2026 rappelle la persistance de l’obligation de loyauté durant l’arrêt maladie. Elle précise également les sanctions possibles en cas d’activité concurrente ou de fraude avérée.

Le ministère du Travail clarifie les leviers d’action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l’obligation de loyauté demeure : tout acte causant préjudice à l’employeur ou relevant d’une concurrence déloyale peut être sanctionné disciplinairement. Au-delà de la faute, le “trouble objectif” au fonctionnement de l’entreprise peut justifier un licenciement (non disciplinaire) sous strictes conditions. Pour renforcer la lutte contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose désormais aux organismes de sécurité sociale de transmettre à l’employeur les documents prouvant la fraude aux indemnités journalières.

Texte de référence : Question écrite n° 05868 de M. Jacques Grosperrin (Doubs – Les Républicains) du 31 juillet 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 22 janvier 2026

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