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Rupture contractuelle encadrée par la limite d'âge légal d'emploi
RetraitePubliée le 07/04/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA04741 du 25 février 2026 est relatif à la rupture d’un contrat d’agent public en raison de la limite d’âge légal d’emploi.
La Cour administrative d’appel de Paris rejette la demande indemnitaire d’un agent contractuel dont l’engagement a pris fin en raison de l’atteinte de la limite d’âge. Elle rappelle que la rupture du contrat pour ce motif est légale et qu’elle n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. Les griefs tirés du non-respect du préavis ou du défaut de paiement de certaines rémunérations sont examinés mais ne permettent pas d’établir une faute de la collectivité de nature à engager sa responsabilité. La Cour écarte également le préjudice moral invoqué.
Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 25 février 2026, n° 24PA04741, Inédit au recueil Lebon
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