BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Retraite

Publiée le 18/03/26 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d’un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour invalidité.

Le Conseil d’État précise les conditions d’urgence en matière de référé-suspension lorsqu’un agent est admis à la retraite d’office pour invalidité. Il rappelle que la condition d’urgence est en principe caractérisée lorsqu’un agent est privé de toute rémunération pendant plus d’un mois. Toutefois, cette présomption ne s’applique pas à la mise à la retraite pour invalidité ouvrant droit à liquidation immédiate d’une pension. Dans ce cas, l’agent n’est pas privé de toute ressource et l’urgence doit être appréciée concrètement. Le juge des référés peut donc rejeter la demande sans audience si l’urgence n’est pas caractérisée. Le pourvoi est rejeté.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 17 décembre 2025, n° 507783

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026