La Cour confirme que le jury dispose d'un pouvoir souverain pour fixer un seuil d'admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction ...
La Cour de cassation rejette la demande d'un salarié qui invoquait un manquement de l'employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions ...
La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu'un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ...
Le Conseil d’État affirme, dans un arrêt du 20 février 2026 (CE, 20 février 2026, n° 500562, Bordeaux Métropole), que les agents publics exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, avec l’accord de leur employeur, ...
Par une décision du 4 février 2026, la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA de LYON, 4 février 2026, n° 24LY02106) a contrôlé la légalité d’une sanction disciplinaire infligée à un agent public et a rappelé que celle-ci doit ...
Le Conseil d'Etat a jugé que la convention de rupture conventionnelle signée par l’administration et un de ses agents en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès ...
Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'une agente sollicitant une indemnité compensatrice de congés non pris à la suite de son placement en disponibilité pour convenances ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la sanction d'exclusion temporaire de trois jours infligés à une secrétaire de mairie. Elle rappelle que l'absence de mémoire en défense entraîne ...
La CAA de Marseille rejette la requête d'un agent contestant sa révocation prononcée par le maire de Nice. Elle écarte les moyens tirés d'une violation du principe non bis in idem d'un défaut ...
Le tribunal administratif de Caen rejette comme irrecevable le recours d'un agent contre son emploi du temps. Il rappelle que les mesures d'organisation du service, telles que la fixation ...
Les Services Publics Locaux : Rôles et Gestion
Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent une multitude de missions essentielles à la vie quotidienne des citoyens.
1. Un champ d'action diversifié
Les services rendus couvrent ...
Le 2 avril 2026, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une fiche relative à la situation des collaborateurs de cabinet après les élections municipales accompagnée de références textuelles et jurisprudentielles.
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La Cour administrative d'appel de Nancy examine un litige relatif à la rupture du contrat d'une DRH territoriale. Elle confirme partiellement la responsabilité de la commune, notamment en lien avec ...
Le tribunal administratif de Caen valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours infligés à un professeur territorial d'enseignement artistique. Dans cette affaire, le professeur avait ...
La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un article d'une délibération fixant le temps de travail des agents d'un établissement public territorial. Elle rappelle que ...
Un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, présenté au Conseil des ministres du 25 avril 2026, a été déposé au Sénat. Il fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors du ...
Le décret augmente le montant de la participation forfaitaire due par les titulaires du compte personnel de formation pour accéder à une formation. Cette participation passe de 100 euros ...
Le tribunal administratif de Bastia est saisi d'un litige portant sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant une période de congé pour invalidité temporaire imputable ...
La CAA de Douai confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon infligée à un agent. Elle rejette les moyens tirés d'une prétendue double sanction, en distinguant clairement ...
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