BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Changement d'affectation et harcèlement moral : annulation d'une mutation d'office liée à des agissements à connotation sexuelle

Droits et obligations

Publiée le 26/05/26 par

Dans un arrêt du 23 avril 2026 n° 24VE03169, la CAA de Versailles apporte une décision particulièrement forte en matière de protection des agents publics contre le harcèlement moral et sexuel. Elle annule le changement d’affectation d’office d’un agent communal en considérant que cette mesure s’inscrivait elle-même dans un contexte de harcèlement moral avec connotation sexuelle.

L’agent, ancien huissier du maire, avait été affecté d’office au service de l’état civil après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle visant le maire de la commune. La Cour rappelle qu’une mesure d’affectation normalement considérée comme une simple mesure d’ordre intérieur peut devenir contestable devant le juge lorsqu’elle porte atteinte au droit de l’agent de ne pas subir de harcèlement moral. Surtout, la juridiction retient comme éléments de preuve plusieurs enregistrements de conversations réalisés par l’agent sur téléphone portable, retranscrits par commissaire de justice. La Cour rappelle avec force qu’en droit administratif, le principe de liberté de la preuve prévaut et qu’une collectivité ne peut écarter ces éléments au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale. Les juges considèrent que les enregistrements produits faisaient présumer une « emprise » et un harcèlement moral assorti de propos à connotation sexuelle commis par le maire. La commune n’apportant aucun élément suffisant permettant de démontrer que les faits étaient étrangers à tout harcèlement, la mutation d’office a été annulée.

 

Texte de référence : CAA Versailles, 2e chambre, 23 avril 2026, n° 24VE03169, Inédit au recueil Lebon

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