BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Déroulement de carrière

Publiée le 03/10/25 par

La réponse ministérielle du 19 août 2025 à la question écrite n° 8025 est relative aux difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie.

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie en extinction, soit les attachés territoriaux. Les agents de catégorie B et C ne peuvent occuper ces fonctions que dans les communes de moins de 2 000 habitants, sauf dans le cas particulier où une commune change de strate démographique : l’agent en poste peut rester mais devra être remplacé par un catégorie A à son départ. Ainsi, la nomination d’un agent de catégorie B ou C comme secrétaire général de mairie dans une commune de 2 000 habitants et plus est illégale. La loi du 30 décembre 2023 a cherché à revaloriser le métier en favorisant la promotion interne des agents de catégorie C. Elle a prévu un plan de requalification, valable jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder à la catégorie B après quatre années d’exercice, sans contingentement. Elle a aussi instauré un dispositif pérenne de « promotion-formation », ouvert à tous les agents de catégorie C, leur permettant d’accéder à la catégorie B après une formation qualifiante et un examen professionnel. Néanmoins, aucun de ces dispositifs, ni ceux de droit commun, ni ceux introduits par la loi, ne permet de promouvoir des agents de catégorie B en vue de leur nomination comme secrétaire général de mairie dans une commune de 2 000 habitants et plus.

 

Texte de référence : Question écrite n° 8025 de M. Jean-Marie Fiévet [Deux-Sèvres (3e circonscription) – Ensemble pour la République] du 1er juillet 2025, Réponse publiée au JOAN du 19 août 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques