BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/09/25 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 24DA00686 du 28 août 2025 confirme le rejet de la demande d’un agent qui sollicitait la reconnaissance comme accident de service d’un choc psychologique lié à la réception de son compte rendu d’évaluation professionnelle.

Un entretien ou compte rendu d’évaluation, même mal vécu, ne constitue pas un événement soudain et violent au sens de l’accident de service, sauf propos ou comportements excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le maintien du plein traitement après déclaration d’un accident ne vaut pas reconnaissance implicite de l’imputabilité. Les dispositions introduisant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en 2019 ne s’appliquent pas rétroactivement aux accidents survenus avant cette date.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 28 août 2025, n° 24DA00686, Inédit au recueil Lebon

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