BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Valorisation de l'expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée

Statut

Publiée le 09/09/25 par

La réponse ministérielle du 5 août 2025 à la question écrite n° 5700 est relative à la valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée.

La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l’attractivité d’un métier fortement en tension. L’article 2 de cette loi a prévu un dispositif exceptionnel et dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification ». Ce dispositif temporaire de promotion interne en catégorie B est fondé sur l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les agents administratifs qui travaillent dans les mairies déléguées mais qui n’ont pas la qualité de secrétaire général de mairie ne peuvent en bénéficier. En revanche, les agents administratifs travaillant dans les mairies déléguées peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire, prévu par l’article 3 de la loi susmentionnée, dit de “formation-promotion”, permettant la promotion interne en catégorie B des agents pour devenir secrétaire général de mairie, ainsi que des dispositifs communs de reconnaissance de leur valeur professionnelle (avancement de grade ou promotion interne).

 

Texte de référence : Question écrite n° 5700 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback [Seine-Maritime (9e circonscription) – Horizons & Indépendants] du 8 avril 2025, Réponse publiée au JOAN du 5 août 2025

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