Brèves ressources humaines

  • 03/10/22 -

    Protection sociale

    Financement de la protection sociale complémentaire
    Le texte réglementaire exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'État, lorsque la souscription à ce contrat a été ...
  • 30/09/22 -

    Retraite

    Majoration de retraite pour enfants
    À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser ...
  • 29/09/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’attribution d’un Citis
    En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d'un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour ...
  • 28/09/22 -

    Rémunération

    Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
    Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 12,58 € pour les officiers, 10,13 € pour les sous-officiers, 8,97 € pour les caporaux et à 8,36 € ...
  • 27/09/22 -

    Rémunération

    Sapeurs-pompiers volontaires : montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
    Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 15 années de service : 411,60 € Au moins 20 ...
  • 26/09/22 -

    Fonction publique

    Formation des sapeurs-pompiers
    La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du Code ...
  • 22/09/22 -

    Retraite

    Pension et calcul de la décote
    Pour l'application du I de l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge ...
  • 21/09/22 -

    Droits et obligations

    Refus de la qualité de lanceur d’alerte
    Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt ...
  • 20/09/22 -

    Fonction publique

    Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel
    Un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Compte tenu ...
  • 19/09/22 -

    Fonction publique

    Arrêt de maladie et entretien professionnel
    En ne convoquant pas l'agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d'une garantie dans ...
  • 16/09/22 -

    Fonction publique

    Lieu d’exercice du télétravail : l’administration peut-elle exiger une proximité avec le lieu d’affectation du fonctionnaire ?
    L'arrêt de la Haute juridiction précise que la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, ...
  • 12/09/22 -

    Statut

    Silence au terme d’une disponibilité
    Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que "trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration ...
  • 09/09/22 -

    Statut

    Placement transitoire en disponibilité d’office
    Si un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical ...
  • 08/09/22 -

    Fonction publique

    Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou ...
  • 07/09/22 -

    Rémunération

    Rémunération des assistants familiaux
    Le texte réglementaire précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils ...
  • 05/09/22 -

    Fonction publique

    Fin de disponibilité et licenciement
    L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que ...
  • 02/09/22 -

    Rémunération

    Catégorie B : revalorisation de rémunération
    Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Il entre en vigueur ...
  • 02/09/22 -

    Statut

    Catégorie B : revalorisation de la carrière
    Le texte réglementaire procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et ...
  • 01/09/22 -

    Rémunération

    Versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
    Le décret réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
  • 31/08/22 -

    Fonction publique

    Harmonisation des droits des agents contractuels
    Le texte réglementaire harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction ...

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