L'arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n'ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L'indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant ...
L'arrêté en date du 2 juillet 2025 fixe les prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique pour le 10 décembre 2026.
Le vote électronique par Internet dans la fonction publique d’État se déroulera ...
Dans un communiqué du 30 juin 2025, M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, appelle les employeurs publics et les agents publics à la vigilance, et annonce la mise en œuvre d’un ...
L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
En l'espèce, une fonctionnaire s'était rendue sur son ancien lieu de travail pour contester sa mutation interne, refusant de le quitter malgré les interventions du maire, d'élus et des forces ...
La loi n° 2025‑595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, vise à renforcer la protection des salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination au travail.
Elle étend ...
La réponse ministérielle précise que les quotités à 50 %, 60 %, et 70 % sont rémunérées au prorata exact du temps travaillé. Les quotités à 80 % et 90 % bénéficient ...
Le gouvernement confirme son attachement à la spécificité du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), et rejette l'application de la directive européenne sur le temps ...
Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble...) concernant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les femmes souffrant ...
Le Conseil d'État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s'applique aux contrats de mise ...
La commission des lois de l'Assemblée nationale a donné un avis favorable, le 18 juin, à la très attendue proposition de loi créant un statut de l'élu local. Les députés l'ont remaniée notamment pour simplifier les règles en matière de ...
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 est relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Il a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement ...
Un agent public est victime d'un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L'agent estime qu'il s'agit d'un accident de service survenu ...
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont essentiels à la sécurité civile, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des professionnels mais comme des citoyens engagés, indemnisés (non-salariés). ...
Un agent contractuel de catégorie A peut être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si son inaptitude à exercer normalement ses fonctions est démontrée de manière globale, et non ...
Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé ...
Trois décrets publiés au JO du 13 juin 2025 viennent renforcer la structuration interne et la valorisation des carrières au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ils introduisent un nouvel emploi de sous-directeur, ...
Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position ...
Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l'égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C'est le cas des mesures préparatoires ...
Un agent a contesté l'absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, soulignant un possible manquement au principe ...
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