Dans ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé la légalité d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour retards ...
Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l'agent de ses droits à revalorisation. L'IFSE doit être ...
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Il détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des ...
Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes ...
Le texte réglementaire précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés ...
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du président du département du Cher qui avait choisi de retirer un enfant confié à une assistante familiale ...
Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu'un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu'il est causé par des conditions de travail difficiles. Un agent, ...
Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
L'administration est tenue de proposer l'intégration d'un fonctionnaire détaché, à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. ...
Dans ce jugement, une agente territoriale ayant demandé à passer du cadre d'auxiliaire de puériculture à celui d'adjointe technique contestait le blâme prononcé à son encontre et le refus ...
Le président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale a formulé, dans un rapport publié le 13 mai 2025, 10 recommandations pour financer la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux ...
Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d'un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu'il n'existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie ...
Le comité de suivi des « services publics écoresponsables » a fait le point sur les progrès de l'État en matière de transformation écologique. Le bilan 2024 a montré une augmentation significative des marchés intégrant des critères ...
L'employeur est tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles ...
Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires ...
Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d'accompagnement et ...
Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l'importance de respecter les droits ...
Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
Le 14 mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé "les mobilités entre les secteurs public et privé".
Ce rapport résulte d’une demande d’enquête soumise en 2023 par plusieurs citoyens via la plateforme participative de la ...
Il rappelle que l'administration d'accueil est tenue de proposer l'intégration de l'agent dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il est détaché à l'expiration de cette période, et ce, même si ...
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