Commission paritaire unique

Dialogue social

L’article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 met en place une commission paritaire unique.

L’article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. À peine constituées, les commissions consultatives paritaires (CCP) sont simplifiées (modification de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984). Cet article vise à ne créer qu’une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une par catégorie comme c’est le cas actuellement. La loi est muette sur l’entrée en vigueur de cette disposition.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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