BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Fonction publiquePubliée le 18/09/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 16554 du 5 février 2019 est relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
L’article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats, précise quant à lui que, lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Il est précisé que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prend en charge le financement du surcoût lié au handicap pour l’aménagement du poste de télétravail.
Texte de référence : Question écrite n° 16554 de Mme Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés – Gers) du 5 février 2019, Réponse publiée au JOAN le 6 août 2019 page 7 340
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.