Calcul de la pension de retraite

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État n° 416299 du 12 décembre 2018 est relatif au calcul de la retraite, qui s’effectue à la date de concession de la pension.

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d’un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là que les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension prévu par le 5° du I de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 décembre 2018, n° 416299

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